Amendement N° 478 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 23
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, un représentant d'un groupe parlementaire peut demander un scrutin public immédiat par lequel l'Assemblée nationale peut accepter ou refuser que cette procédure interrompe le débat avant que la responsabilité du Gouvernement soit engagée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la procédure dite du 49-3 en permettant au représentant d'un groupe parlementaire, présent en séance, de réclamer, s'il le souhaite, un scrutin public sur cette procédure que souhaite engager le Gouvernement. L'Assemblée nationale aurait ainsi la possibilité, comme cela existe dans d'autres pays européens, de refuser que le débat soit interrompu afin de lui permettre d'aller à son terme avant que le Gouvernement engage sa responsabilité.
Il parait en effet souhaitable que face à la restriction du droit d'amendement qu'implique cette procédure, droit reconnu par la Constitution aux parlementaires, un vote puisse êtrea minima organisé sur cette demande du Gouvernement.
Par ailleurs, cela empêcherait que cette disposition soit utilisée par le Gouvernement pour des textes de moindre importance, dans l'optique de refuser le débat avec les parlementaires, y compris de sa majorité.
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