Intervention de Christophe Caresche

Cela étant dit, avec cet amendement, nous proposons non pas de renoncer purement et simplement au 49-3, mais de limiter son utilisation aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Il me semble que, pour le reste, le Gouvernement dispose de bien d'autres arguments dans la discussion parlementaire. C'est à lui, s'il rencontre des difficultés auprès de sa majorité, de trouver les voies et moyens d'un compromis.

Cet amendement vise donc à réserver l'usage de l'article 49-3 pour les projets de loi de finances et pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.