Intervention de François de Rugy

Cette question du 49-3 est récurrente.

Facteur de déséquilibre des relations institutionnelles au profit du gouvernement et au détriment du Parlement, l'article 49-3 pourrait, à la limite, se concevoir si nous avions un mode de scrutin proportionnel. Je suis donc toujours étonné de constater que les défenseurs du scrutin majoritaire sont aussi les défenseurs du 49-3 ; puisque cet article, qui existe dans d'autres pays, se comprend lorsqu'il n'y a pas forcément une majorité stable. En cas de majorité stable, on ne voit plus du tout son intérêt.

En cas de coalition issue d'un scrutin majoritaire, elle pourrait être utile. Or je rappelle qu'entre 1997 et 2002, alors que Lionel Jospin était à la tête d'un gouvernement de coalition – dit de la « gauche plurielle » –, jamais le 49-3 n'a été utilisé. Finalement, cet article a davantage été utilisé quand un parti avait, à lui seul, la majorité mais qu'il connaissait des tensions en son sein.

Voilà pourquoi nous considérons que cet article pourrait être abrogé, en tout cas strictement limité aux projets de lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. Cet amendement reprend en l'état une des propositions du comité Balladur.