Intervention de Annick Girardin

Vous l'aurez compris, il s'agit pour nous d'un amendement de repli, après le rejet de l'amendement n° 128 .

À défaut de suppression de l'article 49-3, nous souhaitons encadrer l'usage qui est fait de l'article 49-3 par le Premier ministre, en le limitant strictement aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit, pour nous, d'aller au bout de la logique de revalorisation du Parlement, sans avoir recours à des mesures intermédiaires.