Intervention de François Brottes

Je remercie Mme la rapporteure et M. le président de la commission de m'autoriser à défendre cet amendement, fruit d'une suggestion que j'ai faite.

Force est de constater qu'aujourd'hui, la loi ne fait aucune obligation au préfet d'avertir les maires des communes concernées qu'une enquête publique est en cours à la suite d'une demande d'autorisation d'installation classée. Les maires ne découvrent la chose que le jour où l'enquête est lancée. L'amendement vise à ce qu'ils soient informés du fait qu'un dossier complet a été déposé à la préfecture en vue du déclenchement d'une enquête publique. Il serait normal que le maire sache que quelqu'un est porteur d'un projet concernant sa commune.

(L'amendement n° 13 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)