Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 2 janvier 2009 par : Mme de La Raudière, M. Brottes, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1360 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 6
Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation ».
Exposé Sommaire :
Afin d'optimiser la procédure liée à l'autorisation d'une installation classée et de la concilier avec les prescriptions en matière d'urbanisme, il est judicieux de prévenir le plus en amont possible le maire de la commune concernée.
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