Intervention de Laure de La Raudière

Nous sommes favorables à la création de ce régime d'autorisation simplifiée puisque certaines installations classées ne nécessitent réellement pas qu'on recoure à la procédure excessivement lourde de l'autorisation. qui prend de douze à quinze mois. Dans certains cas, cette procédure est totalement disproportionnée et injustifiée parce qu'il n'y a, en fait, aucun risque pour la population. La commission est donc défavorable aux amendements de suppression.

L'instauration de l'autorisation simplifiée ne vise certainement pas à faire passer en catimini et sans enquête publique des installations dangereuses. Soyons clairs là-dessus : l'information du public est bien sûr prévue. Certes, ce ne sera pas sous la forme d'une enquête publique, mais nous aurons toute la transparence nécessaire. Il est hors de question de ne pas prévenir le public. J'entends ainsi rassurer les auteurs des amendements sur les objectifs visés à l'article 6.

Quant à l'ordonnance, je ne suis, moi non plus, pas très favorable à cette procédure. Mais il ne s'agit jamais d'un blanc-seing puisque l'ordonnance doit, ensuite, être ratifiée. Afin d'en préciser les orientations, j'ai d'ailleurs préparé trois amendements qui ont été adoptés par la commission.

L'amendement n° 9 précise que l'instauration de l'autorisation simplifiée doit permettre à l'administration de concentrer ses efforts sur les installations les plus dangereuses afin d'en renforcer le contrôle. C'est tout l'intérêt de la création du nouveau régime d'autorisation.

L'amendement n° 10 dispose que l'autorisation simplifiée ne s'applique qu'aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées. On exclut donc toutes les installations clairement dangereuses.

L'amendement n° 12 vise à donner au préfet la possibilité à tout moment de l'instruction du dossier de passer du régime simplifié au régime normal d'autorisation si des risques particuliers ou cumulés apparaissent.