Amendement N° 9 (Adopté)
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Déposé le 6 janvier 2009 par : Mme de La Raudière.
Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Le régime d'autorisation simplifiée permet l'allocation plus rationnelle des moyens de l'administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l'implantation des entreprises. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. Les objectifs de la réforme doivent être explicités dans l'article d'habilitation.
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