Intervention de Laure de La Raudière

La commission a rejeté les amendements. Nous ne pensons pas qu'ils auraient l'effet escompté.

Si l'on cède 100 % des créances et que l'on garde 80 % de l'acceptation, le donneur d'ordre a toujours le contrôle de l'exécution des travaux.

Le contrat de partenariat fait exception à la règle de tous les contrats de gestion déléguée. Pour tous les autres contrats de ce type, vous pouvez céder 100 % des créances et 100 % de l'acceptation. C'est également le cas de la cession dite « Dailly ».

Nous souhaitons clairement promouvoir les contrats de partenariat, qui ont des aspects très positifs pour le financement d'un projet. Nous souhaitons des dispositions financièrement attrayantes pour les collectivités. C'est le cas si vous cédez 100 % des créances, y compris les frais financiers. Ce n'est pas le cas si vous cédez 80 % des créances.

Là, nous avons fait attention. Nous cédons 80 % d'acceptation et nous gardons une partie de réserves pour contrôler l'exécution des travaux.

La commission est donc défavorable aux amendements.