Intervention de François Brottes

Je voudrais en quelques phrases présenter nos arguments sur l'article 3. Cela nous évitera de les répéter à l'appel de chaque amendement.

Cette disposition, de notre point de vue, affaiblit considérablement la capacité du maître d'ouvrage public à récupérer sa mise – ce qu'il a payé et commandé – lorsque le prestataire maître d'oeuvre est défaillant.

Il s'agit de partenariat public-privé, où un maître d'ouvrage public va confier un marché à une entreprise privée, qui cédera sa créance à une banque afin que cette dernière ait ensuite un lien direct avec le maître d'ouvrage public pour récupérer, année après année, le montant de la rétribution de la prestation ainsi engagée.

Le Gouvernement – c'est ce que nous comprenons – souhaite permettre de céder encore plus de créances qu'il n'était possible de le faire jusqu'à présent. Nous craignons qu'il ne reste plus au maître d'ouvrage que ses yeux pour pleurer. Il ne disposera plus de moyens de pression sur l'entreprise qui n'aurait pas tenu ses engagements, qui aurait mal accompli sa prestation, puisqu'il aura cédé la quasi-totalité de sa créance. Cette créance cédée vaudra ensuite titrisation, elle passera de main en main.

Les amendements que nous avons déposés sur cet article visent à limiter la casse, en évitant de déresponsabiliser le partenaire privé qui aura signé en première instance avec le maître d'ouvrage public.