Intervention de François Brottes

Je remercie Mme la rapporteure pour ses explications. Certes, pour une fois, ma remarque n'était pas dénuée de perfidie. (Sourires.) Mais un autre article du texte prive les communes de la capacité d'initiative en matière de préemption, l'État reprenant la main pour faire, le cas échéant, autre chose que du logement alors même que les communes peuvent avoir des projets de construction de logements. Si le procès d'intention que je vous fais à ce stade du débat est peut-être un peu prématuré, il faut bien voir là, en tout cas, un signe annonciateur de la dégradation de la capacité à construire du logement, que nous regretterons tous, car les besoins sont criants.

Tout à l'heure, j'ai indiqué à Mme la rapporteure et à M. le ministre qu'en sept ans, aucun parlementaire n'avait déposé de question écrite concernant les servitudes des limites séparatives. Nous souhaitons donc savoir ce qui justifie cet article.