Intervention de Patrick Devedjian

Il ne faut pas perdre de vue l'attractivité principale du dispositif pour les collectivités locales : un remboursement annuel de manière pérenne. Cela vaut la peine d'investir, pour être définitivement sur un système de remboursement de la TVA chaque année. Je souhaite qu'il y ait un véritable encouragement.

Je veux rappeler que le Gouvernement n'a cessé de faire des concessions sur cette base de référence. La Conférence nationale des exécutifs, qui est naturellement moins importante que le Parlement mais assez représentative des collectivités locales, s'était assez facilement accordée avec le Gouvernement sur un dispositif.

Le Gouvernement a eu la faiblesse de croire que ce dispositif était bien considéré par l'ensemble des collectivités locales, puisque toutes les associations comme l'ADF, l'ARF, l'AMF, avaient trouvé que c'était l'équilibre.

J'ai parfois le sentiment que l'on fait un peu dans la surenchère. Le Gouvernement veut mettre un terme aux incertitudes. Nous voulons que s'instaure une véritable coopération avec les collectivités territoriales. Je suis d'accord pour prendre comme base de référence : « 2005, 2006 et 2007 ».