Intervention de Patrick Devedjian

Pas vraiment, il s'agit plutôt d'un lissage. On peut en tout cas en discuter : le Gouvernement demeure favorable au dialogue. Je vous propose de voter l'amendement du Gouvernement tel quel, et nous en discuterons à nouveau lors de l'examen par le Sénat. Déjà, le Gouvernement a accepté de modifier ce qu'il avait prévu, après avoir entendu le conseil national des exécutifs. Il reste ouvert.

Vous avez eu tort de revenir sur notre polémique d'hier, monsieur Cahuzac. N'êtes-vous pas, en effet, attaché à la liberté contractuelle ? Il n'est pas question que l'État fasse chanter les collectivités locales qui devraient participer au financement de tels ou tels travaux. Seulement, ne soyons pas angéliques : vous savez bien que les difficultés de financement existent également pour l'État et, comme vous êtes sans doute attaché à la liberté contractuelle, vous devez aussi accepter le principe de l'autonomie de gestion des collectivités territoriales, garantie par la Constitution, et celui de l'autonomie de gestion de l'État.

Vous ne pouvez donc pas vous plaindre du rythme parfois assez malheureux, j'en conviens, auquel l'État réalise ses investissements. Il est ce qu'il est et vous ne pouvez pas vous en plaindre. Vous ne pouvez pas demander à l'État de renoncer à cocontracter – vous n'êtes tout de même pas contre les CPER, les PDMI ? – ; vous ne pouvez pas interdire la liberté contractuelle, ce serait assez nouveau dans ce pays. Et s'il n'y a pas de contrat, ce qui est possible, vous avancez que cela ne marchera pas. J'ai des exemples qui montrent le contraire : de nombreux accords ont été conclus avec les préfets. Ne racontons donc pas d'histoires.

Mais vous avez raison : on n'est pas obligé de contracter avec l'État et celui-ci ne saurait s'en plaindre. Reste que si l'on ne contracte pas avec l'État, vous ne pouvez pas non plus reprocher à celui-ci de ne pas aller au rythme des investissements que vous souhaitez, parce qu'il aura donné priorité à d'autres actions. Il n'y a donc de ce point de vue aucune contrainte ni aucun scandale. Nous avons d'une part l'autonomie des collectivités locales et, de l'autre, celle de l'État, qui a tout de même le droit d'avoir ses propres priorités sans avoir à céder aux pressions des collectivités. Entre les deux, comme dans toute démocratie, il y a la liberté contractuelle.

Quant à mon passé…