Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 janvier 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Avant l'article 1er, amendement 50
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas accepté cet amendement.
Une fois de plus, monsieur Cahuzac, je veux souligner la convergence profonde de nos préoccupations.
Vous semblez avoir oublié que la loi sur le partage des revenus du travail promulguée en décembre dernier prévoit deux mesures très importantes : premièrement, la mise en place du système d'exonérations de cotisations sociales dégressives, dites Fillon, et liées à une obligation de négociation salariale annuelle ; deuxièmement, la dégressivité des exonérations de cotisations sociales patronales qui ne se fait pas à partir du SMIC mais des salaires minima des conventions de branche, qui eux-mêmes sont en général supérieurs au SMIC afin d'éviter l'écrasement des salaires.
Il me semble préférable d'attendre les effets de ces deux dispositions importantes avant de proposer des sanctions. Aussi votre amendement me paraît-il prématuré, même si nous poursuivons les mêmes objectifs.
