Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement est long et important, puisqu'il touche à la création du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Nous vous suggérons de réécrire l'article autour d'une idée que nous avons défendue avec constance à chaque fois que notre assemblée a abordé la question du contrôle. Nous admettons parfaitement que la fonction législative obéisse à une logique arithmétique, et que le groupe le plus important qui n'appartient pas à l'opposition puisse être le maître d'oeuvre d'un travail qui vise à concrétiser les engagements pris par le Gouvernement pendant la campagne électorale qui a abouti à la composition de l'Assemblée. En revanche, les activités de contrôle ne doivent pas être soumises à la règle majoritaire, mais à celle de l'équité.

Nous proposons donc que la future « tour de contrôle » chargée de piloter le travail d'évaluation et de contrôle soit composée de manière paritaire entre l'opposition et la majorité.

Pourquoi ? Parce que tout le monde y gagnera. Si l'opposition détient des pouvoirs de contrôle, elle les exercera, et c'est d'ailleurs ce qu'on lui demande. En même temps, le groupe le plus important, c'est-à-dire la majorité, sera obligé, par émulation, d'utiliser les siens.

Interrogé par le comité Balladur, le président de la commission des lois avait répondu que plus l'opposition aurait des pouvoirs de contrôle, plus la majorité aurait envie d'utiliser les siens. En substance, le président Warsmann expliquait que les membres de la majorité diraient à leurs amis : « Donnez-nous les moyens de vous contrôler, car si nous ne vous contrôlons pas, c'est l'opposition qui le fera. »

Nous voyons bien que tout le monde a intérêt à ce que les parlementaires s'investissent dans cette fonction de contrôle, qui nécessite des outils. Vous proposez la création d'un nouvel outil ; j'espère qu'il connaîtra un destin plus glorieux que le défunt Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, qui s'était heurté à l'impérialisme d'une commission que je ne citerai pas, et sur laquelle le président Séguin s'était malheureusement cassé les dents.

Nous reprenons le chantier avec des outils nouveaux. Évitons les erreurs du passé, comblons les lacunes et construisons le Comité d'évaluation et de contrôle autour de l'idée d'équité des droits, et donc de l'égalité dans les responsabilités.