Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement porte sur la composition des missions d'information des commissions permanentes ; il prévoit qu'elles comprennent « un nombre égal de députés issus respectivement de la majorité et de l'opposition. »

Afin de permettre au rapporteur de lui donner un avis favorable, je propose, dans le respect de l'article 19 du règlement tel que nous l'avons adopté hier, de le sous-amender ainsi : « comprend en nombre égal des députés issus respectivement du parti le plus important qui n'appartient pas à l'opposition et de l'opposition. » Nous serions en cohérence avec l'alinéa 3 de l'article 145, qui prévoit qu'une mission composée de deux membres doit comprendre un membre d'un groupe d'opposition. C'est la parité, donc l'efficacité garantie.