Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 113, amendement 299
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'hypothèse n'est pas exclue, au contraire. L'ordonnance prévoit que, si le rapport n'est pas déposé au bout de six mois, la commission d'enquête cesse automatiquement.
