Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 113, amendement 299
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis contraint de donner un avis défavorable, encore pour la même raison : ces amendements sont en contradiction avec l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100. Je vous en lis un extrait : « Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. » Nous sommes obligés, dans l'élaboration de notre règlement, de respecter cette norme supérieure.
