Intervention de Jean-Pierre Brard

L'alinéa 3 de l'article 113 prévoit que « si la commission d'enquête n'a pas déposé son rapport, son président remet au président de l'Assemblée les documents en sa possession. Ceux-ci ne peuvent donner lieu à aucune publication ni à aucun débat. » Je n'ai pas souvenir qu'il soit arrivé qu'une commission d'enquête ne dépose pas son rapport. Mais, si d'aventure cela se produisait, il serait indispensable que les raisons de la non-remise du rapport soient explicitées. Ce serait une garantie de transparence. Les explications vaudront ce qu'elles vaudront, elles feront éventuellement l'objet d'un débat politique, mais on ne peut laisser s'éteindre, dans l'opacité ou dans la discrétion totale, une commission d'enquête. J'ai en mémoire plusieurs commissions d'enquête célèbres. Je pense par exemple, monsieur Warsmann, à celle sur le SAC – vous étiez à peine né, et je vois que cela vous laisse coi ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Nous proposons donc, par cet amendement, d'améliorer l'article 113 pour aller jusqu'au bout de la logique proposée par le règlement modifié.