Amendement N° 201 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Sandrier, Mme Bello, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« Assemblée »,
insérer les mots :
« un courrier qui en explicite les raisons ainsi que ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquelles la commission d'enquête n'a pas rendue son rapport.
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