Intervention de René Dosière

Je ne nie pas que cela puisse être le cas, mais il serait de toute façon aisé pour le Gouvernement d'empêcher la création d'une commission d'enquête réclamée par l'opposition : il lui suffit de faire état de l'existence d'une procédure judiciaire en cours. Par conséquent, il nous faudra être très vigilants afin d'éviter que le Gouvernement puisse utiliser un tel argument.

La modification du règlement sur ce point est donc un progrès indéniable, mais bien modeste au vu des démocraties étrangères, et nous devrons aller bien plus loin.