Amendement N° 387 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 14 mai 2009 par : M. Goasguen.
À l'alinéa 3, après le mot :
« ordinaire »,
insérer les mots :
« à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permettra d'éviter que le droit de tirage accordé aux groupes d'opposition et minoritaires pour la création d'une commission d'enquête ne soit utilisé à des fins politiques au cours de l'année qui précède les élections législatives.
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