Intervention de René Dosière

Le fait de permettre à l'opposition et aux groupes minoritaires d'obtenir la création d'une commission d'enquête constitue bien sûr une avancée et un progrès, comme l'a déclaré M. Lagarde. Cela dit, lorsque l'on voit ce qui se passe dans les pays étrangers, il faut bien reconnaître que ce progrès est relativement modeste par rapport à leurs traditions et à leurs pratiques. En effet, contrairement à ce qui se passe à l'étranger, nous maintenons l'impossibilité de créer une commission d'enquête lorsqu'une procédure judiciaire a été ouverte. Cela nous paraît aller de soi, mais les constitutionnalistes que nous avons consultés nous ont tous fait remarquer qu'une telle disposition n'existe pas dans les autres démocraties.