Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 97, amendement 255
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, car le souhait de notre collègue est déjà satisfait. D'une part, il y aura dorénavant des questions au Gouvernement durant les sessions extraordinaires, ce qui n'est pas le cas actuellement. D'autre part, l'article 40 du règlement prévoit déjà – et la commission des lois a déjà usé de cette possibilité lors de l'affaire du fichier EDVIGE – qu'une commission peut être convoquée par son président en dehors des sessions, après accord du bureau de la commission.
(L'amendement n° 255 n'est pas adopté.)
