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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 97, amendement 255

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Nous avons les moyens d'interpeller le Gouvernement durant les sessions ordinaires mais aussi, désormais, durant les sessions extraordinaires. Reste que l'actualité continue en dehors des sessions, ordinaires ou extraordinaires, et il peut arriver que le Parlement ait besoin d'obtenir des informations du Gouvernement.

Nous proposons donc de doter les présidents de groupe de la capacité de saisir le Gouvernement. Il ne s'agit évidemment pas de convoquer l'Assemblée, mais de réunir l'une des huit commissions permanentes afin que le Gouvernement vienne donner les éléments d'explication nécessaires pour éclairer la représentation nationale.

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