Intervention de Jean-Christophe Lagarde

La rédaction proposée par M. Brard et M. Dosière, et qui me semble nécessaire pour assurer le respect du travail parlementaire, est celle du président de l'Assemblée nationale, et je ne peux pas croire que les services qui l'ont assisté aient élaboré une disposition anticonstitutionnelle. À l'évidence, nous devons adopter ces amendements.