Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 97, amendement 332
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Pour les amendements n°s 55 rectifié et 136 , si la commission a adopté une autre rédaction, c'est parce que nous craignions que celle proposée soit considérée par le Conseil constitutionnel comme une injonction faite au Gouvernement, et soit annulée pour cette raison. Il nous semble plus sage de rédiger l'article différemment.
