Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Admettons que, dans le cadre de l'article 50-1, le Gouvernement accepte de faire une déclaration que celle-ci soit suivie d'un vote. La résolution, en l'état actuel de sa rédaction, prévoit que la Conférence des présidents peut accepter ou refuser les explications de vote. Nous estimons au contraire que, dès lors qu'il y a un vote, les explications de vote des groupes sont de droit.

Je profite de la présentation de cet amendement pour demander deux précisions à M. le rapporteur, sur des points qu'il a abordés tout à l'heure en revenant sur l'amendement n° 386 , que nous avons adopté ce matin.

Si je comprends bien, cet amendement prévoit, à chaque semaine de contrôle, l'inscription par chaque groupe d'opposition ou minoritaire – soit trois groupes aujourd'hui – d'un sujet d'évaluation et de contrôle. Ma question est précise : s'agit-il bien de réserver une séance par groupe et par semaine ?

D'autre part, il est vrai que l'on peut imputer à la semaine de contrôle les déclarations du Gouvernement lorsqu'elles sont demandées par les groupes – c'est bien logique. Néanmoins, quand le débat est proposé par le Gouvernement, comme le prévoit l'article 50-1 de la Constitution, il n'y a aucune raison de l'inscrire au cours de la semaine de contrôle : le Gouvernement dispose déjà de deux semaines à son initiative.