Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 91, amendements 193 216
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable : ces amendements sont contraires à à la Constitution, et de surcroît contraires à ce que nous avons décidé ici. Lorsque nous avons débattu de l'équilibre des textes sur le sujet, nous avons choisi d'adopter une disposition selon laquelle le Gouvernement informe le Parlement dans un délai très bref – trois jours, alors que le projet de loi initial en proposait huit –, et nous avons expressément dit qu'il pouvait l'informer par tous moyens. Autrement dit, monsieur le président, le Gouvernement peut vous écrire, ou vous faire chercher où que vous soyez, même en vacances ; bref, il peut nous informer par tous moyens.
Ces deux amendements ne sont pas compatibles, à mon grand regret, avec l'article 35 de la Constitution.
(Les amendements nos 193 et 216 ; successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
