Amendement N° 193 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« peut prendre »,
le mot :
« prend ».
Exposé Sommaire :
L'article 35 de la Constitution ne précisant pas les modalités de l'information du Parlement, il convient de préciser dans le Règlement de notre Assemblée que le Gouvernement doit faire une déclaration en séance publique.
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