Intervention de Pierre Gosnat

Le nouvel article 131 de notre règlement est en réalité une mise en musique de l'article 35 de notre nouvelle Constitution, lequel prévoit dans son deuxième alinéa que le Gouvernement doit informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger au plus tard trois jours après le début de l'intervention, en précisant que cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.

Le constituant laisse donc tant à l'Assemblée qu'au Sénat le choix quant à la forme que doit prendre l'information du Parlement.

Bien évidemment, la proposition de résolution a fait le choix a minima, disposant que l'information peut prendre la forme d'une déclaration suivie ou non d'un débat.

Il faudrait donc que vous nous précisiez quelle autre forme pourrait prendre cette information. À moins que cet article sous-entende que le Gouvernement puisse nous informer par courrier ou par voie de presse.

C'est pourquoi nous vous demandons simplement, dans cet amendement, de remplacer les mots : « peut prendre » par le mot : « prend ».

L'information de l'Assemblée sur la décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l'étranger doit prendre la forme d'une déclaration, qu'elle soit ou non suivie d'un débat.