Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence puisque la matière constitutionnelle, on le sait, ne se limite pas aux lois constitutionnelles et aux propositions de révision constitutionnelle. Les lois organiques découlent d'une révision de la Constitution et, pour les mêmes raisons que celles excellemment données par notre collègue Jean-Christophe Lagarde, il paraît logique que ce qui vaut pour la Constitution vaille aussi pour les lois organiques.