Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 72, amendement 101
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis contraint de réitérer l'avis défavorable de la commission tout simplement parce que cet amendement est contraire à l'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009, lequel dispose : « Les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance publique ».
La disposition que vous proposez, qui déclarerait les amendements recevables jusqu'au début de la discussion générale est contraire à la loi organique ; quand bien même elle serait votée, je suis quasiment certain que le Conseil constitutionnel l'invaliderait.
