Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « À défaut de la distribution du rapport avant l'expiration de ce délai, les amendements des députés sont recevables jusqu'au début de la discussion générale. » Qu'y a-t-il de neuf dans cet amendement ? D'abord la notion de distribution sur laquelle je me permets d'insister. Nous ne sommes pas du tout convaincus de la pertinence de prendre comme référence la mise en ligne du rapport sur le site de l'Assemblée pour ouvrir le délai de recevabilité des amendements des députés, et pour deux raisons.

Pour commencer, cette disposition sous-entend que nous bénéficierions d'une veille permanente, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, du site de l'Assemblée. Ai-je besoin de rappeler que l'excellent rapport de M. Warsmann a été rendu disponible un jour férié, la fête du travail ? Et non seulement des administrateurs de l'Assemblée ont dû travailler un 1er mai – quand bien même on les a salués pour cela, il n'en demeure pas moins qu'il n'y a pas de quoi s'en honorer –, mais jusque tard dans la soirée, aux alentours de vingt-deux heures trente.

Nous restons persuadés que la distribution par voie traditionnelle est de meilleure pratique pour informer l'ensemble des parlementaires qui ont l'habitude, depuis des années, de passer à la distribution pour voir quels sont les documents disponibles. Aussi proposons-nous, par le biais de cet amendement, de réintroduire la notion de distribution du rapport.

Seconde raison, autoriser la recevabilité des amendements des députés jusqu'au début de la discussion générale à défaut de la distribution du rapport avant l'expiration du délai prévu permettrait de gagner un peu de temps et donc d'atténuer l'effet des dispositions restrictives de ce texte.