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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 17 juillet 2007 à 21h30
Lutte contre la récidive — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Madame la ministre, nous ne sommes pas des juristes mais des spécialistes du général et nous nous intéressons à tout. Ce que vous ne dites pas c'est que, dans votre projet, le juge n'est pas obligé de motiver sa peine plancher et que c'est la dérogation qui doit être motivée. Vous supprimez donc bien un principe du code de procédure pénale, celui de la motivation.

Notre amendement n°22 est de repli.

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