Amendement N° 22 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 13 juillet 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy.
Après le mot :
« auteur »,
supprimer la fin de l'alinéa 7 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer la référence à un critère qui encadre de manière trop restrictive le pouvoir du juge en matière d'individualisation de la peine.
De plus, ce critère concerne la procédure pénale et vise des garanties d'insertion ou de réinsertion dont l'appréciation relève du juge d'application des peines. Il est inutile et impossible à mettre enoeuvre dans le cadre du procès pénal.
D'autant que le manque chronique de moyens ne permettrait pas dans les faits de mettre enoeuvre ce critère.
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