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Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 17 juillet 2007 à 21h30
Lutte contre la récidive — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Les explications que je vais donner sur l'amendement n° 1 vaudront également pour l'amendement n° 2 à l'article 2, ainsi que pour l'amendement qui viendra en lieu et place, à l'article 3, des deux suppressions que je propose avec les amendements nos 1 et 2 .

Le Sénat a inséré aux articles 1er et 2, à l'initiative de Robert Badinter, une disposition extrêmement importante et positive qui rappelle que, pour les mineurs, seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive légale. Nous avons considéré que cette disposition trouverait mieux sa place dans l'ordonnance de 1945, c'est-à-dire à l'article 3. L'amendement n° 1 tend donc à supprimer cette disposition dans l'article 1er, l'amendement n° 2 faisant de même à l'article 2, ce qui permet dans le même temps de rectifier une erreur de rédaction qui aurait eu des conséquences incongrues. L'essentiel est que la disposition proposée par Robert Badinter, acceptée par le Sénat avec l'accord du Gouvernement, soit bien reprise, probablement mieux écrite et mieux à sa place.

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