Amendement N° 1 (Adopté)

Le Sénat a adopté un amendement précisant que seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive légale.

Cette disposition introduite à l'article 132-18-1 du code pénal a davantage sa place dans l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquance. Votre rapporteur vous invite donc à supprimer cet alinéa au bénéfice de l'amendement qu'il a déposé à l'article 3 et qui réintroduit cette disposition dans l'ordonnance de 1945, après avoir revu sa rédaction.