Intervention de Francis Vercamer

L'article 13 de la position commune, intitulé « Reconnaissance des acteurs », vise en effet à encourager ceux qui prennent des responsabilités syndicales. Or il n'a pas été introduit dans la loi. Aussi ces deux amendements sont-ils destinés à prendre en compte une partie de l'article 13 de la position commune.

L'amendement n° 237 prévoit qu'un accord d'entreprise pourra fixer les dispositifs permettant de concilier vie professionnelle, engagement syndical et exercice de mandats de représentation. Il prévoit également d'inclure le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales dans les obligations de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Quant à l'amendement n° 215 , il vise à permettre d'étendre le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience aux responsabilités exercées dans le cadre syndical.