Je remercie monsieur le rapporteur pour avis de s'exprimer clairement, sans faire l'impasse sur la teneur des dispositions que nous examinons. Certains syndicats non-signataires ayant pris goût au mandatement trouvent qu'il serait tout de même bon de rentrer par la fenêtre après être sortis par la porte.
On nous dit qu'il s'agit de combler un vide juridique…