Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Dans la seconde vision, les trois cinquièmes de l'Assemblée et du Sénat doivent valider la proposition de nomination, ce qui revient à donner un droit de veto à l'opposition sur toute nomination. Or comme c'est le Président de la République ou, plus généralement, l'exécutif, et non l'opposition, qui ont la responsabilité du fonctionnement des institutions, le risque serait trop important. C'est pourquoi le dispositif retenu nous paraît valable.

Quoi qu'il en soit, on ne saurait faire à cet article le procès de ne rien changer. Au contraire, ne rien changer, c'est ce que s'apprêtent à faire ceux qui voteront contre ce dispositif, comme M. Myard pour qui, je le répète, le Président de la République doit pouvoir faire ce qu'il veut. On râlera, assurément, parce que tel ou tel ancien ministre des affaires étrangères devient président du Conseil constitutionnel ou parce qu'un ancien ministre de l'intérieur ou un ancien candidat malheureux à la mairie de Paris devient président de la Cour des comptes. Mais rien ne changera. Au contraire, le dispositif prévu change la situation en matière de nomination, du fait, notamment, de l'audition – ce qu'a montré le rapporteur. Si les parlementaires font leur travail et si la personne pressentie n'est pas compétente ou est, de façon trop évidente, un partisan, alors elle pourra être publiquement bousculée et la nomination par l'exécutif rendue très difficile, voire impossible.

Quant à l'avis des trois cinquièmes, il ne tient pas la route une seconde ! Comme Édouard Balladur le rappelle aujourd'hui dans un article, si la majorité simple d'une commission s'élève contre la nomination, par exemple, d'un juge constitutionnel, par le Président de la République ou par le président d'une des deux assemblées, nous savons tous que, non pas juridiquement, mais politiquement, l'un ou l'autre ne pourra pas nommer une personnalité ainsi contestée. C'est un vrai changement, et ce n'est pas la peine de feindre de penser le contraire !