Intervention de Rachida Dati
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 1er, amendement 318
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
La nouvelle modification que vous proposez ne s'impose pas, d'autant que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont déjà confirmé qu'il s'agissait d'un objectif de valeur constitutionnelle. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, à défaut son rejet.
