Amendement N° 318 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Bayrou.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les médias concourent, par leur pluralisme, à la libre information des citoyens. La loi garantit leur indépendance aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. »
Exposé Sommaire :
Comme les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage, les médias concourent à l'information pluraliste des citoyens. Leur indépendance doit être garantie par la Constitution, en particulier vis-à-vis du pouvoir économique et de l'État.
La protection instaurée par le présent amendement est double : elle protège les médias des conflits d'intérêt qui peuvent advenir, par exemple lorsque une entreprise actionnaire d'un service de radio, de télévision ou d'une entreprise de presse est par ailleurs titulaire de marchés publics. Elle interdit également les concentrations excessives, qui peuvent porter atteinte au pluralisme des médias.
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