Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Certes, elle ne figure pas dans la position commune, mais il en est de même du financement du dialogue social dans les petites entreprises et des conditions d'aménagement de la transparence financière. Cependant, si nous voulons que le système proposé par le projet de loi fonctionne, il faut préciser un certain nombre de points.

Le double décompte pose un problème que nous connaissons bien en tant qu'élus, celui de la liste électorale. Qui a le droit de voter à quelle élection ? Lorsque les représentants syndicaux sont désignés par gravitation – le terme est assez éloquent – à partir des centrales syndicales, il n'y a aucun problème à ce que les listes électorales ne soient pas précises puisque l'élection n'a finalement qu'assez peu d'incidence. Mais il n'en va pas de même lorsque les résultats de l'élection permettent d'apprécier la représentativité selon des seuils de 10 % ou 8 %, à une voix près, puis, une fois consolidés au niveau de la branche professionnelle, de déterminer de la même manière le pouvoir de négociation des organisations syndicales.

Bien sûr, cela ne figure pas dans la position commune. Pour autant, il est absolument nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles sont déterminées les listes électorales.

Dans les entreprises qui ne sous-traitent pas, il n'y a pas de problème puisque le code du travail indique clairement le droit des salariés qui bénéficient d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire. Mais dans le cas qui nous occupe, il est nécessaire d'apporter des précisions...