Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 26 rectifié et 96 qui permettent de résoudre une difficulté majeure sur un sujet complexe.
Au travers de leurs sous-amendements, M. Tian et M. Morange soulèvent une question à laquelle il faut répondre. J'estime, comme M. Anciaux, que la rédaction actuelle de ces sous-amendements comporte un risque constitutionnel. Aussi, je leur propose de les retirer et de travailler, avec les sénateurs, à leur amélioration. C'est vrai, les dispositions proposées constituent déjà un progrès par rapport à la situation actuelle. Elles peuvent être encore améliorées, mais pas sur la base des sous-amendements tels qu'ils sont rédigés.
Enfin, je suis défavorable au sous-amendement n° 161 de Mme Billard, car il vise à restreindre le champ de l'amendement n° 26 rectifié .