Intervention de Martine Billard

Il est indéniable qu'un problème se pose avec les salariés mis à disposition, particulièrement ceux des SSII. Cela dit, les modifications envisagées ne sont pas neutres. Un délai de douze mois pour être électeur et de vingt-quatre mois pour être éligible pourrait conduire certains salariés à n'être plus jamais électeurs ou éligibles, selon la durée de leur mise à disposition dans l'entreprise utilisatrice et la nature de leur contrat de travail. Je pense en particulier aux contrats à objet défini que vous avez récemment inventés. Leur durée peut être comprise entre dix-huit mois et trente-six mois mais leur fin n'est pas précisée : comment dès lors décompter les salariés qui en relèvent ? Dans l'entreprise d'origine ou dans l'entreprise de détachement ?

Certains redoutent que les salariés puissent être décomptés deux fois mais, à terme, ils risquent simplement de ne pas être décomptés du tout, ce qui est lourd de conséquences pour leurs droits.

Se pose en outre un problème de calcul des seuils. La solution retenue par l'amendement de la commission n'est pas satisfaisante : la condition de douze mois de présence dans l'entreprise de détachement pour être électeur permet de préciser que le salarié sous-traitant n'est pas comptabilisé dans les effectifs de l'entreprise d'origine mais elle ne règle pas la question pour l'entreprise d'arrivée. M. Tian et M. Morange ont déposé des amendements visant à ne plus prendre en compte ces salariés dans les effectifs des entreprises, ce qui n'est pas satisfaisant non plus. À défaut de régler globalement le problème des seuils, je propose un amendement visant à réduire les délais de douze mois à six mois et de vingt-quatre mois à douze mois. Cela évitera que des salariés ne soient plus jamais ni électeurs ni éligibles.

Enfin, un problème se pose pour les élections prud'homales, qui, je vous le rappelle, auront lieu à la fin de l'année : ces salariés seront-ils inscrits au titre de leur entreprise d'origine ou au titre de l'entreprise où ils sont détachés ?