Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h30
Convention pénale sur la corruption — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat
Jean-Marie Le Guen, président :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (nos 20, 96).
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
