Rapport N° 96
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
écrit par Claude Birraux rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La convention pénale sur la corruption signée le 9 septembre 1999 par la France constitue l'un des volets de l'action contre la corruption menée par le Conseil de l'Europe.
Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l'approbation d'un protocole additionnel à cette convention, signé le 15 mai 2003. Objet de textes récents, la lutte internationale contre la corruption se caractérise par l'abondance d'accords internationaux touchant des domaines divers.
La convention pénale sur la corruption est entrée en vigueur le 1er février 2005, comme le protocole additionnel dont il est question ici, pour les Etats ayant déposé à cette date les instruments de ratification au Secrétariat général du Conseil de l'Europe, ce qui n'est pas encore le cas de la France.
A l'instar de la convention pénale, le protocole implique la modification de notre droit sur quelques points.
Il apparaît dès lors utile de situer les initiatives du Conseil de l'Europe...
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