Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et adhésion au pacte international visant à abolir la peine de mort — Adhésion au pacte international visant à abolir la peine de mort
Jean-Marie Le Guen, président :Je mets aux voix l'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
(L'article unique est adopté.)
