Intervention de François Rochebloine

L'adoption par le Conseil, le 28 avril 1983, du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait de la prohibition de la mort légale un principe désormais assorti d'exceptions.

Selon ce texte, la peine de mort ne peut être rétablie, sauf en cas de guerre ou de danger imminent de guerre. La prohibition de la peine de mort devient un élément fondamental de la doctrine européenne des droits de l'homme, dont le Conseil de l'Europe est le patient et inlassable artisan.

Une évolution parallèle a eu lieu dans le cadre des Nations unies. L'article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966, disposait que le droit à la vie, inhérent à la personne humaine, doit être protégé par la loi et que nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. Le 15 décembre 1989, l'adoption du deuxième protocole facultatif se rapportant à ce pacte fait de l'abolition de la peine de mort un corollaire de ce principe général.

Le 20 décembre 1985, la France avait ratifié le protocole additionnel n° 6 à la convention européenne des droits de l'homme. Le 3 mai 2002, elle a signé avec trente autres États le protocole n° 13 à cette convention européenne des droits de l'homme qui exclut désormais toute dérogation à l'interdiction de la peine de mort. Le protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2003 après sa ratification par dix États. L'adoption de la loi constitutionnelle du 23 février dernier, qui ajoute au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort », a ouvert la voie à sa ratification par la France. Cette ratification rend, en pratique, irréversible l'engagement de notre pays pour l'abolition.

Je ne peux cependant dissimuler les interrogations que suscite l'admission par le protocole de réserves sur son application territoriale qui sont, de fait, autant d'exceptions au caractère absolu de la prohibition et qui pourraient dénaturer la portée effective du texte dans la pratique de certains États.

Toute exception, toute dérogation, même marginale, affaiblit le message que l'adoption de ces deux protocoles permet de lancer aux pays qui hésitent encore à abolir la peine de mort, aux pays qui réaffirment, par leurs actes et leurs pratiques, leur attachement à ce châtiment si éloigné des exigences de la raison. Je pense ici naturellement aux États-Unis, mais aussi à la Chine et aux États qui pratiquent la lapidation.

Le groupe Nouveau Centre votera sans hésitation les projets de loi qui autorisent la ratification des deux protocoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)